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04 48 20 43 50
HONORAIRES
La convention d'honoraires formalise la relation entre l'avocat et son client.
Elle permet de préciser les obligations de chacun et notamment la mission de l'avocat et les honoraires dus par le client.
PREMIER RENDEZ-VOUS
Forfait : 100 € HT soit 120 € TTC
Vous avez un doute sur vos droits. Vous voulez savoir si une procédure est envisageable. Vous hésitez à vous défendre...
Obtenez les réponses qui vous permettront d'agir au mieux de vos intérêts !
C'est l'objectif de ce premier rendez-vous d'une heure environ qui vous permettra de vous décider librement en toute connaissance de cause.
FACTURATION FORFAITAIRE
Quand cela est possible, les honoraires sont fixés de manière forfaitaire dans la convention. Ils dépendent du temps de travail estimé pour la réalisation de la mission.
En matière contentieuse, un honoraire dépendant du résultat peut être convenu. Il est précisé dans la convention d'honoraires.
FACTURATION AU TEMPS PASSÉ
Il n'est pas toujours possible de prévoir précisément le coût d'une mission. Dans ce cas, la facturation au temps passé est privilégiée.
Elle s'accompagne d'un récapitulatif des diligences effectuées. A chaque étape, une estimation du coût des prochaines actions peut être fournie.
L'INDEMNISATION DES FRAIS DE JUSTICE
A l’occasion de toute procédure, il est sollicité la condamnation de la partie adverse :
à une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité a vocation à compenser vos honoraires d’avocat. Elle est fixée de manière discrétionnaire par le Tribunal.
aux dépens, qui correspondent aux frais de Justice engagés par les parties (honoraires de l'huissier, frais d'expertise, timbre fiscal... ). Les dépens sont par principe mis à la charge de la partie perdante.